Informations générales Concernant le Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation
Le règlement alternatif des litiges de consommation (RAL) couvre la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Les entités ADR sont des entités autorisées à arbitrer, concilier et arbitrer les litiges de consommation au Portugal, qui doivent être inscrites sur la liste des entités ADR prévue par la loi n° 144/2015.
Publiée le 8 septembre p.p., la loi 144/2015 a approuvé le nouveau cadre juridique des mécanismes alternatifs de résolution (extrajudiciaire) des litiges de consommation, créant le Réseau d’arbitrage des consommateurs au Portugal et établissant un devoir d’information pour les entreprises fournisseurs de biens ou de services de l’existant. Centres de Règlement Alternatif des Litiges applicables au secteur dans lequel opèrent les entreprises.
Le consommateur doit toujours contacter en premier lieu le fournisseur du bien ou le prestataire de services pour tenter de résoudre le problème.
En cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité Alternative de Règlement des Litiges de Consommation :
CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Adresse : Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa, Campus de Campolide, 1099-032 Lisboa
Téléphone : 21 384 74 84 (das 15h às 16h)
Courriel : cniacc@fd.unl.pt
Site Web : www.cniacc.pt
Plus d’informations sur le portail consommateur : (www.consumidor.gov.pt)